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Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le vendeur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Dernière mise à jour : juin 2026